LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 646bda13-7c11-4f6b-b5ce-f7b16d1c8331
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029229024/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029229024/article-9/versions/646bda13-7c11-4f6b-b5ce-f7b16d1c8331/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre V : Actions en justice (V)
- CREE Code du travail - Section 1 : Droits des salariés. (V)
- CREE Code du travail - Section 2 : Actions en justice. (V)
- CREE Code du travail - art. L1265-1 (V)
- CREE Code du travail - art. L8223-4 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1265-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8223-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L8223-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L8223-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L8223-3