Code du travail - Article L8224-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e20d07ca-5571-4563-9181-3882050772bf
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029963089/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029963089/article-l8224-2/versions/e20d07ca-5571-4563-9181-3882050772bf/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L362-3 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L362-3 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 94
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L8221-1
- CITATION Code du travail - art. L8224-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8224-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8224-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8211-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 94
Citations
- CITATION Article L8221-1