Code du cinéma et de l'image animée - Article R213-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99d3bc3b-ae93-49a4-a947-0dccb15faa3a
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232132/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232132/article-r213-10/versions/99d3bc3b-ae93-49a4-a947-0dccb15faa3a/
Sommaire du texte
Texte
Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix.
En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-86 du 9 février 1983 - art. 10, alinéa 1 partie et alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L213-7
- CITATION Article L213-6
- CITATION Article L213-6