Code du cinéma et de l'image animée - Article L213-7

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En vigueur depuis le: 7 novembre 2009
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

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Version: Mise à jour en retard — f63a69c5-e94b-409d-9601-157bd447ef85
Début de validité: 7 novembre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021240487/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021240487/article-l213-7/versions/f63a69c5-e94b-409d-9601-157bd447ef85/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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    Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Section 1 : Médiateur du cinéma
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    Article L213-1
    
    Article L213-2
    
    Article L213-3
    
    Article L213-4
    
    Article L213-5
    
    Article L213-6
    
    Article L213-6-1
    
    Article L213-7
    
    Article L213-8
    
    Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
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    Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
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    Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Section 1 : Médiateur du cinéma
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    Article L213-3
    
    Article L213-4
    
    Article L213-5
    
    Article L213-6
    
    Article L213-6-1
    
    Article L213-7
    
    Article L213-8
    
    Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
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    Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
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    Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.