Code du cinéma et de l'image animée - Article D231-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29bd5484-0e33-41a1-bf29-e83cede00975
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232202/article-d231-4/versions/29bd5484-0e33-41a1-bf29-e83cede00975/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D231-3 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-32 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article L212-32
- CITATION Article D231-3
- CITATION Article D231-3
- CITATION Article D231-3