Code du cinéma et de l'image animée - Article D311-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8226be31-46e0-4e05-accc-7ab572d0deec
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232238/article-d311-2/versions/8226be31-46e0-4e05-accc-7ab572d0deec/
Sommaire du texte
Texte
Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.
Elles donnent lieu :
1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;
2° Soit au versement d'allocations directes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 111-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-21 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 221-5 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 231-2 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 232-4 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-25 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-10 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 412-2 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 512-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 512-2 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 611-8 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-9 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 621-1 (M)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-10 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-6 (VT)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 722-1 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. 722-9 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. D312-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 231-2
- CITATION Article 111-1
- CITATION Article 211-1
- CITATION Article 211-21
- CITATION Article 221-1
- CITATION Article 221-5
- CITATION Article 232-1
- CITATION Article 232-4
- CITATION Article 311-1
- CITATION Article 311-25
- CITATION Article 512-1
- CITATION Article 512-2
- CITATION Article 721-1
- CITATION Article 721-6
- CITATION Article 411-1
- CITATION Article 411-10
- CITATION Article 412-1
- CITATION Article 412-2
- CITATION Article 611-1