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Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-19

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Version
Mise à jour en retard — 4b370fe5-e4f5-4f45-ac63-cb3b0c2138fc
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232350/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232350/article-d331-19/versions/4b370fe5-e4f5-4f45-ac63-cb3b0c2138fc/
Sommaire du texte

Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

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  1. Version D331-19 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V) — Cible absente ou non résolue

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