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Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-21

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Version
Mise à jour en retard — 52d6892d-30f3-4c2b-86f7-28a5397293af
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232354/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232354/article-d331-21/versions/52d6892d-30f3-4c2b-86f7-28a5397293af/
Sommaire du texte

Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

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  1. Version D331-21 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V) — Cible absente ou non résolue

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