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Code du cinéma et de l'image animée - Article D331-20

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Version
Mise à jour en retard — 5cedb100-5cb3-44f5-ae6b-309993b021e6
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029232352/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029232352/article-d331-20/versions/5cedb100-5cb3-44f5-ae6b-309993b021e6/
Sommaire du texte

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

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  1. Version D331-20 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V) — Cible absente ou non résolue

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