Code du travail - Article R4745-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e8a1e5-2fba-408b-a4ad-d85d22b697e6
- Début de validité
- 14 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029235495/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029235495/article-r4745-6/versions/58e8a1e5-2fba-408b-a4ad-d85d22b697e6/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. R717-53 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4623-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R4623-32
- CITATION Article R4623-32
- CITATION Article R717-53
- CITATION Article R717-53
- CITATION Article R717-53
- CITATION Article R717-53
- CITATION Article R717-53