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Code du travail - Article R4745-2

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Version
Mise à jour en retard — 74a58b23-7857-4df0-8dcb-40dbb8ee179c
Début de validité
14 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029237350/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029237350/article-r4745-2/versions/74a58b23-7857-4df0-8dcb-40dbb8ee179c/
Sommaire du texte

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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