Code du travail - Article R4745-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a46c01b9-208e-4f5d-9e1a-c18062a0308d
- Début de validité
- 14 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029237358/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029237358/article-r4745-1/versions/a46c01b9-208e-4f5d-9e1a-c18062a0308d/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R264-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4622-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L4622-1
- CITATION Article L4622-1