Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e3aca1d-ac39-4207-bcc6-69e9143b9d0e
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291559/article-3/versions/7e3aca1d-ac39-4207-bcc6-69e9143b9d0e/
Sommaire du texte
Texte
La retenue pour frais de remboursement mentionnée par l'article L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales est fixée par délibération de la commune ou de l'établissement public compétent pour instituer le versement transport. Le taux de cette retenue ne peut excéder 0,5 % du produit du versement effectivement encaissé.
Historique
Évolution juridique
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2333-71