Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76fc21a2-3dd1-49c5-a66e-d59f0017c82c
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291573/article-6/versions/76fc21a2-3dd1-49c5-a66e-d59f0017c82c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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