Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef73ebd4-7b2d-4113-9146-de8cd80cf1f9
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291563/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291563/article-5/versions/ef73ebd4-7b2d-4113-9146-de8cd80cf1f9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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