Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1651f1cf-b4a7-45e3-8125-21b6a71bc7b5
- Début de validité
- 26 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029291714/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029291714/article-3/versions/1651f1cf-b4a7-45e3-8125-21b6a71bc7b5/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.