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Code du travail - Article L7331-3

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Version
Mise à jour en retard — e6735efe-6fc7-4c21-b25e-3e8e9dbadc68
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317523/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029317523/article-l7331-3/versions/e6735efe-6fc7-4c21-b25e-3e8e9dbadc68/
Sommaire du texte

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.

Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.

Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.

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  1. Version L7331-3 — VIGUEUR

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