Code du travail - Article L7332-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2e31b7e-e735-4d2a-bcd9-e7c7c118b1a0
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317539/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029317539/article-l7332-7/versions/d2e31b7e-e735-4d2a-bcd9-e7c7c118b1a0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7331-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7331-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 48
Citations
- CITATION Article L7331-2
- CITATION Article L7331-3