Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4db72048-a4be-4336-ad7e-b7ac87a75567
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321043/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321043/article-53/versions/4db72048-a4be-4336-ad7e-b7ac87a75567/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30