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Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 54 bis

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Mise à jour en retard — c8bb9581-d01e-4fb7-b58e-3f72dbfe6861
Début de validité
2 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029320897/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029320897/article-54-bis/versions/c8bb9581-d01e-4fb7-b58e-3f72dbfe6861/
Sommaire du texte

Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires.



Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que le réviseur mentionné à l'article 25-2 de la même loi procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-2

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