Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3da2fa0-4ce1-4cad-bfaf-5aad40d791af
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029325800/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029325800/article-2/versions/c3da2fa0-4ce1-4cad-bfaf-5aad40d791af/
Sommaire du texte
Texte
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général des étrangers en France, président ;
- le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.
Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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