Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcb58e8c-e2f9-4fb4-851a-e86307788bbb
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029325806/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029325806/article-6/versions/bcb58e8c-e2f9-4fb4-851a-e86307788bbb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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