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Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9d959c89-2bc4-4007-a3df-294b948076a2
Début de validité
6 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037001547/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037001547/article-4/versions/9d959c89-2bc4-4007-a3df-294b948076a2/
Sommaire du texte

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 64,86 % de femmes et 35,14 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Notes

Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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