Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a12aa3ce-6ea4-4515-9446-499b0c71a288
- Début de validité
- 3 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029329287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029329287/article-4/versions/a12aa3ce-6ea4-4515-9446-499b0c71a288/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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