Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur - Article 2

La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;
- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.

Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1^er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.