Code des transports - Article L2124-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7285a55-2b9c-4598-8c83-5b6b399d1a48
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029332168/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029332168/article-l2124-5/versions/e7285a55-2b9c-4598-8c83-5b6b399d1a48/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-268 du 4 mars 2016 - art. 5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2