LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 513e7da5-bb49-4a59-9e5c-28d97fb158d3
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029331988/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029331988/article-2/versions/513e7da5-bb49-4a59-9e5c-28d97fb158d3/
Sommaire du texte
Texte
I., III., IV., V. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945Art. 20
II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - art. L2124-1 (VD)
- CREE Code des transports - art. L2124-2 (VD)
- CREE Code des transports - art. L2124-3 (VD)
- CREE Code des transports - art. L2124-4 (VD)
- CREE Code des transports - art. L2124-5 (VD)
- CREE Code des transports - art. L2124-6 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - art. 20 (Ab)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3332-3 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VD)
- MODIFIE Code des transports - art. L1241-14 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2124-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1241-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2331-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4331-3