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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 52d0b5ab-1616-4211-9e23-0f726e1e8c4a
Début de validité
6 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029333474/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333474/article-66/versions/52d0b5ab-1616-4211-9e23-0f726e1e8c4a/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 4, Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Art. 6-2

II.-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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