LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3302c362-fff9-4917-b71f-723b2b882782
- Début de validité
- 6 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029333476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029333476/article-67/versions/3302c362-fff9-4917-b71f-723b2b882782/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011Art. 5
-Code de commerceArt. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1
III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 5 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-18-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-69-1 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L226-4-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-18-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-69-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5