Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ebb939-67fd-41cf-b2a0-750b8112a1ed
- Début de validité
- 9 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029348523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029348523/article-5/versions/27ebb939-67fd-41cf-b2a0-750b8112a1ed/
Sommaire du texte
Texte
La licence générale « Salons et Expositions » :
- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.