Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » - Article 2

Le règlement (CE) n° 428/2009 modifié subordonne l'exportation de biens à double usage importés en admission temporaire à l'octroi préalable l'une licence d'exportation. Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 du même règlement. La délivrance d'une autorisation générale aux organisateurs de salons ou d'expositions constitue dès lors un instrument adapté au contrôle à l'exportation ou au transfert en retour des biens à double usage exposés, étant entendu que ces organisateurs se chargent de recueillir auprès des exposants étrangers les déclarations relatives aux biens à double usage importés.
La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.
Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.