Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » - Article 3

L'obtention de la licence générale "Salons et Expositions" est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire" ;

-La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;

-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).