Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4c6d6ee-578e-46c2-b91c-d14d2e3415bc
- Début de validité
- 21 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029376811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029376811/article-5/versions/d4c6d6ee-578e-46c2-b91c-d14d2e3415bc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
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