Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ec0ccc6-fc39-4dfc-9899-2a65e036e243
- Début de validité
- 21 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029376812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029376812/article-6/versions/4ec0ccc6-fc39-4dfc-9899-2a65e036e243/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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