Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32955aab-5c98-4ce4-b197-29b3eafe9fc8
- Début de validité
- 22 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029383757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029383757/article-6/versions/32955aab-5c98-4ce4-b197-29b3eafe9fc8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 nonies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265 nonies