Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 060bccd6-886f-454d-9ddb-22e34c54915a
- Début de validité
- 22 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029384236/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029384236/article-3/versions/060bccd6-886f-454d-9ddb-22e34c54915a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur est assisté :
1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1