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Code de la sécurité sociale - Article R123-3

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Version
Mise à jour en retard — de36e673-cf52-4362-85ee-8f8b3992c2b2
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026735683/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735683/article-r123-3/versions/de36e673-cf52-4362-85ee-8f8b3992c2b2/
Sommaire du texte

L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R. 155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.

Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.


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