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Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 616ef891-acc1-4fca-be0b-529127119929
Début de validité
27 août 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029403829/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029403829/article-4/versions/616ef891-acc1-4fca-be0b-529127119929/
Sommaire du texte


Les catégories de professionnels de santé, autres que les biologistes médicaux, habilités à réaliser, en dehors du laboratoire de biologie médicale, la phase analytique des examens de biologie médicale en vue d'une décision thérapeutique en urgence, sont les suivantes :
1) Les médecins ;
2) Les sages-femmes ;
3) Les infirmiers ;
4) Les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions en application des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique.

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Citations

  • CITATION Code de la santé publique - art. L4352-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la santé publique - art. L4352-3-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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