Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d991801f-5aea-4c90-9e95-0e28ca5f4bc5
- Début de validité
- 28 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029406980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029406980/article-2/versions/d991801f-5aea-4c90-9e95-0e28ca5f4bc5/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Historique
Évolution juridique
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