Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62433ee4-4594-4e2d-9f14-ec5f5d4e2954
- Début de validité
- 28 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029406982/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029406982/article-4/versions/62433ee4-4594-4e2d-9f14-ec5f5d4e2954/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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