Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba138c24-bdbc-4a5b-8ad0-8f49b2e08b14
- Début de validité
- 15 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029449656/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029449656/article-29/versions/ba138c24-bdbc-4a5b-8ad0-8f49b2e08b14/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu'au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin.
Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d'agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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