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Code de commerce - Article R123-111

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Version
Mise à jour en retard — 55f2e81a-a14d-4a7d-9a98-e4a2d1bbe303
Début de validité
21 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029479712/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029479712/article-r123-111/versions/55f2e81a-a14d-4a7d-9a98-e4a2d1bbe303/
Sommaire du texte

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.

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