Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92466376-be54-4a56-a8f1-3bc94ea6b0fd
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029500324/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029500324/article-7-1/versions/92466376-be54-4a56-a8f1-3bc94ea6b0fd/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1