Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bd8e969-602f-4c68-8706-5639e5745570
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029502602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029502602/article-24/versions/5bd8e969-602f-4c68-8706-5639e5745570/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4311-6
- CITATION Code du travail - art. R8111-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R8111-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4311-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4311-6