Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 692127f2-b276-479d-a681-02ba81b4499f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029505576/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029505576/article-15/versions/692127f2-b276-479d-a681-02ba81b4499f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1-1, Art. L1821-1-2, Art. L1821-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - art. L1821-1-1 (V)
- CREE Code des transports - art. L1821-1-2 (V)
- CREE Code des transports - art. L1821-1-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1821-1