Code des transports - Article L1821-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4c1bb6-2acc-4e47-8c8a-81c0e7655138
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029508312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029508312/article-l1821-1-2/versions/cc4c1bb6-2acc-4e47-8c8a-81c0e7655138/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 15
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1112-2-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 15
Citations
- CITATION Article L1112-2-2