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Code des transports - Article L1821-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 498fdf3f-3096-40b2-9b1d-6b2deae4e653
Début de validité
28 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029508310/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029508310/article-l1821-1-1/versions/498fdf3f-3096-40b2-9b1d-6b2deae4e653/
Sommaire du texte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.

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  1. Version L1821-1-1 — VIGUEUR

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