Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4db2a2e-06b0-4522-a0e6-746318edfcb7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029525947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029525947/article-3/versions/a4db2a2e-06b0-4522-a0e6-746318edfcb7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9