Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44eae6b4-1c96-4e41-afea-9012ccf9e82b
- Début de validité
- 2 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029526095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029526095/article-4/versions/44eae6b4-1c96-4e41-afea-9012ccf9e82b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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