Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286351bf-400f-4a12-81fa-43b3a0c98684
- Début de validité
- 2 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029526092/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029526092/article-2/versions/286351bf-400f-4a12-81fa-43b3a0c98684/
Sommaire du texte
Texte
Le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D311-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R548-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R548-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R548-3